Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Depann Express, SASU au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 100 456 839, dont le siège social est situé Logt 3115, 9 Place du Pommier de Bois, 93120 La Courneuve (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") sollicitant une prestation de serrurerie.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de dépannage et d'installation en serrurerie : ouverture de porte, remplacement de serrure, installation de portes blindées, réparation après effraction, et prestations connexes, réalisées sur le territoire de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Article 3 — Devis et tarifs

Un devis gratuit et détaillé est systématiquement communiqué au Client avant toute intervention, sauf urgence acceptée expressément par le Client sans devis préalable. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le devis précise la nature de la prestation, son prix et, le cas échéant, le coût des fournitures.

Article 4 — Commande et acceptation

Toute intervention réalisée par le Prestataire à la demande du Client (par téléphone, formulaire du site, ou tout autre moyen) vaut acceptation des présentes CGV. L'acceptation du devis par le Client, verbale ou écrite, engage les deux parties.

Article 5 — Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, avec un objectif d'intervention en moins de 20 minutes en zone urbaine dense, sans que ce délai constitue une obligation de résultat absolue (circulation, conditions d'accès, disponibilité des artisans pouvant l'affecter).

Article 6 — Prix et paiement

Le paiement est exigible à l'issue de la prestation, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont précisés par l'artisan au moment de l'intervention. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 7 — Garantie

Les prestations de remplacement de serrure et d'installation bénéficient d'une garantie de 2 ans sur les pièces posées par le Prestataire, hors usure normale, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers.

Article 8 — Assurances

Depann Express est agréée par les principales compagnies d'assurance. Les factures émises sont conformes aux exigences des assureurs pour permettre une prise en charge ou un remboursement dans le cadre d'un sinistre (effraction, dégât des eaux, etc.), sous réserve des conditions du contrat d'assurance du Client.

Article 9 — Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'urgence exécutées à la demande expresse du Client, avant l'expiration du délai de rétractation, notamment en cas de dépannage urgent (porte claquée, ouverture d'urgence).

Article 10 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée à Depann Express par email à depann24serrurerie@gmail.com ou par téléphone au 06 76 41 53 25. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.